Courriel 04 90 37 24 01

Référendum d'initiative partagé

Information municipale
Date: 04/11/2019 - 26/07/2021

 Sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ ou en mairie. 

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Vous pouvez en savoir plus sur le référendum d'initiative partagée en cliquant sur ce lien.

Rechercher un soutien à une proposition de loi référendaire :

Vous pouvez rechercher votre soutien avec votre récépissé en cliquant sur ce lien ou bien rechercher un soutien à une proposition de loi référendaire en cliquant sur ce lien.

Déposer une réclamation ou un recours

Vous pouvez déposer une réclamation en cliquant sur ce lien ou un recours en cliquant sur ce lien.

 

 

 

 

Toutes les Dates


  • Du 04/11/2019 au 26/07/2021